Missions temporaires considérés comme du télétravail : la Suisse et la France s’accordent sur une interprétation commune de la « règle des 10 jours »

Dans un communiqué du 6 juillet, Bercy annonce que les autorités compétentes de la France et de la Suisse « se sont entendues [par accord amiable] sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires [, de façon à en préciser les modalités de décompte, ] considérés comme du télétravail au sens des accords amiables signés le 22 décembre 2022 », lesquels introduisent, tant pour les salariés couverts par l’accord frontalier de 1983 que ceux qui relèvent de la convention fiscale franco-suisse de 1966, de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail....