Le CSM défend la liberté d’expression des magistrats
Saisi le 2 mai dernier par le ministre de la Justice d’une demande d’avis, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui a remis ses conclusions le 13 décembre. Il était notamment demandé à l’institution de se prononcer sur l’articulation entre liberté d’expression des magistrats et l’obligation déontologique de réserve et de discrétion, plus particulièrement quant à l’usage des réseaux sociaux, d’une part, et sur l’exercice du droit de grève par les magistrats, d’autre part.
En ce qui concerne déjà l’exercice du droit de grève, le CSM considère qu’il ne lui appartient pas de trancher cette question, qui relève selon lui des juridictions constitutionnelles, administratives et européennes.
S’agissant ensuite de la liberté d’expression des magistrats et de sa conciliation avec l’obligation de réserve, il rappelle que le principe général est celui de la liberté d’expression des magistrats, qu’ils doivent exercer « dans les limites du respect de [leur] serment et notamment des devoirs de réserve, d’impartialité, de délicatesse, de respect du secret professionnel et de l’image qu’[ils] renvoie[nt] de la justice ».
Le Conseil rappelle également que la liberté d’expression des magistrats n’est pas consacrée pour leur seul bénéfice mais qu’elle constitue « une garantie pour chacun des justiciables. Les magistrats, qui exercent leur fonction avec indépendance, constituant ainsi l’un des piliers de l’État de droit, ont le devoir de faire le nécessaire pour préserver ce dernier ainsi que les autres valeurs fondamentales dont ils sont les gardiens ».
Il précise que si des restrictions sont apportées à la liberté d’expression des magistrats, c’est « pour venir au soutien d’autres principes tout aussi fondamentaux », dont celui de « garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».
Il en déduit que l’examen au cas par cas de la limitation de la liberté d’expression des magistrats doit prendre en compte la nature du discours, les fonctions exercées et le public concerné.
Le CSP estime que l’expression du magistrat est d’autant plus importante que celui-ci occupe un poste élevé dans la hiérarchie de l’institution, notamment lorsqu’il s’agit d’un chef de cour ou de juridiction. Il rappelle que les discours prononcés lors des audiences de rentrée solennelle constituent un moment privilégié pour « exposer publiquement les sujets de satisfaction et de préoccupation des magistrats et fonctionnaires aussi bien quant à la situation de la juridiction où ils exercent leurs fonctions qu’en ce qui concerne l’évolution de l’institution judiciaire, y compris les réformes en cours et la législation et la réglementation applicables ».
S’agissant de la prise de parole syndicale, le Conseil rappelle que la liberté d’expression syndicale doit être « conciliée avec les obligations déontologiques découlant du statut des magistrats, en particulier le devoir de réserve. Ainsi, même dans l'exercice de son mandat et pour la défense des intérêts professionnels, le représentant syndical doit-il veiller à garder une certaine mesure ». Il insiste cependant sur le fait que la reconnaissance du droit syndical a « inéluctablement pour conséquence de conférer aux organisations syndicales et à leurs représentants un droit de s’exprimer qui est encore plus large que celui qui résulte du droit commun. En particulier, la possibilité d’adopter un ton polémique, pouvant comporter une certaine vigueur, constitue un corollaire indispensable à un plein exercice de la liberté syndicale ».