Annulation des assemblées générales d’une SARL après cessions de parts sociales 

Les juges d’appel n’ont pas violé l’article L. 223-27 du Code de commerce en prononçant l’annulation des assemblées générales de la SARL. D’une part, ils ont légalement justifié leur décision en statuant sur le fondement des articles 1844 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil. D’autre part, l'irrégularité tenant à la participation des acquéreurs des parts sociales aux assemblées générales, cependant qu'ils n'avaient pas la qualité d'associé, ne pouvait qu'être de nature à influer sur le résultat du processus de décision....