Versements d’intérêts moratoires par l’Administration en cas de dégrèvement spontané résultant d’une erreur de l’administration fiscale
[22.01.2024]
L’article 126 de la loi de finances pour 2024 étend l’obligation de paiement des intérêts moratoires au contribuable aux cas dans lesquels l’Administration procède à un dégrèvement spontané. Les intérêts de retard ne sont cependant dus que si l’Administration a commis une erreur dans l’établissement ou le calcul des...
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