Le Conseil d'État juge qu'un magistrat honoraire peut siéger au Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil d’État juge ce jour qu’un magistrat honoraire peut être légalement nommé au Conseil supérieur de la magistrature.

Il avait été saisi par le Syndicat de la magistrature pour qui la nomination par le président du Sénat, le 2 février dernier, de Dominique Lottin, magistrate honoraire, en tant que personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature (CSM, institution ayant notamment pour mission de participer à la nomination des magistrats et à leur discipline afin de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire), est illégale. Il était en conséquence demandé au juge administratif d’annuler cette nomination pour excès de pouvoir, étant par rappelé par le requérant que l’article 65 de la Constitution impose de désigner une personne n’appartenant pas à l’ordre judiciaire.

Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, l’Assemblée du contentieux, regroupant 17 juges, le Conseil d’État reconnaît tout d’abord qu’il revient à la juridiction administrative de trancher les litiges liés à tous les « actes relatifs à la nomination, à la désignation ou à l’élection des membres » du CSM, en relevant que cette institution fait partie de l’organisation du service public de la justice.

Il estime ensuite que les magistrats honoraires, s’ils conservent un lien honorifique avec leur ancienne juridiction et s’ils peuvent être appelés à exercer certaines fonctions juridictionnelles ou non, ne sauraient pour autant, en raison de la rupture avec le service qui caractérise la mise à la retraite, être regardés comme appartenant à l’ordre judiciaire.

En conséquence, le juge administratif rejette le recours du Syndicat de la magistrature.