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Deux décrets datés du 28 juillet 2023 ont été publiés le 30 du même mois au Journal officiel. Ils portent sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il sont pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour...
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Avant leur présentation en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 lors d'une conférence de...
Validées par le Conseil constitutionnel le 17 décembre dernier (Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC et Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DC ; V. Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : feu vert du Conseil constitutionnel), les lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont publiées au Journal...
Sanction. - Dans une décision rendue publique le 13 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; V. Droits voisins des éditeurs et agences de presse : Google sommé de négocier...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a rendu public son rapport 2020 sur l'efficacité et la qualité de la justice en Europe. Pour la première fois, ce rapport contient des fiches pays. Il est également accompagné d'une base de données...
La CJUE, dans une décision du 16 septembre 2020, a interprété a 6e directive (Cons. CE, dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977). La question préjudicielle avait été soulevée dans le cadre d'un litige au sujet d'un refus de déduction de la TVA acquittée en amont pour la réalisation de travaux d’extension d’une route appartenant à une...