La revalorisation tarifaire du travail des experts psychiatres et psychologues annoncée par le ministère de la Justice
Lors d'un briefing presse off qui s'est tenu le 10 septembre, Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice et Jonas Bayard, conseiller communication et médias au cabinet du garde des Sceaux ont dévoilé plusieurs mesures portant sur la revalorisation tarifaire des expertises psychiatriques et psychologiques. Ces mesures devraient être confirmées ce jour par le ministre durant son déplacement à Montpellier.
Ces annonces interviennent au moment où l'examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, déposé à la suite de l'affaire Sarah Halimi, va débuter à l'Assemblée nationale.
Elles reposent sur un double constat :
- les psychiatres et les psychologues sont de moins en moins nombreux à travailler pour les tribunaux. En 2011, leur nombre s'élevait à 537, contre 338 aujourd'hui ;
- les expertises sont de plus en plus demandées par les tribunaux (49 000 expertises psychiatriques et 39 755 expertises psychologiques ordonnées en 2019). L'expertise est ainsi devenue obligatoire en matière d'infractions sexuelles et d'aménagement de peine (pour évaluer la dangerosité et la récidive).
Il devenait dès lors difficile aux tribunaux de trouver des experts et d'obtenir des réponses dans des délais raisonnables.
Trois actions sont donc annoncées.
La première concerne la revalorisation des salaires. Cette revalorisation répond au décalage entre les experts libéraux, moins bien rémunérés et soumis à des charges supplémentaires et les experts salariés, qui sont rattachés au service public de la Justice.
Le ministère a indiqué une revalorisation de 18 % des expertises psychiatriques et de 17 % des expertises en matière d'infractions sexuelles passant de 448,50 € à 526,50 €. Cette revalorisation concerne aussi l'indemnité de comparution (devant la cour d'assises) qui augmentera de 129 % et s'élèvera désormais à 100 €. Cette dernière revalorisation concernera tous les experts, psychiatres ou non.
La deuxième action entend simplifier le recours à l'expertise « hors-norme » ouverte aux experts libéraux, l'enjeu étant de favoriser un système de rémunération plus avantageuse, laquelle correspond à 750 € l'acte.
Pour avoir recours à cette expertise, trois conditions cumulatives étaient auparavant exigées. Il fallait que cette expertise se rapporte à une question inhabituelle, que l'affaire soit complexe et que la résidence de l'expert se situe à plus de 200 kilomètres du lieu de l'expertise. Cette dernière condition est finalement supprimée et les deux premières deviennent alternatives.
La dernière action proposée consiste à généraliser les bonnes pratiques et à rendre plus attractif l'expertise judiciaire, en reprenant notamment le dispositif de permanence psychiatrique mis en place à Montpellier et celui des centres dédiés à l'expertise judiciaire instauré à Angers et Limoges.
Le coût global de l'augmentation tarifaire est estimé à 4 M€, pris en charge par le ministre de la Justice.