Création d'offices notariaux : nouvel avis de l'Autorité de la concurrence et réaction du Conseil supérieur du notariat

Dans un avis publié le 28 avril 2021, l'Autorité de la concurrence « recommande l'installation libérale, d'ici 2023, de 250 nouveaux notaires, de 50 nouveaux huissiers de justice et d'aucun commissaire-priseur judiciaire, cette dernière profession ayant été la plus sévèrement affectée des trois par la crise sanitaire ».

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Croissance », elle propose en effet aux ministres de la Justice et de l'Économie des cartes des zones d'installation de ces professions, assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période 2021-2023. En raison de la crise sanitaire, l'Autorité indique avoir « décidé d'adopter, pour les trois professions, une approche particulièrement prudente, à plusieurs égards ». Ainsi : « l'horizon auquel elle évalue le besoin en nouvelles installations a été reculé à 2029 » ; « le report sur la carte suivante du reliquat des nominations non pourvues a été exceptionnellement abandonné » et « la vitesse de convergence vers l'objectif d'installation de long terme a été ralentie ».

L'Autorité émet de nouvelles recommandationsde nomination sur la période 2021-2023, « de seulement 250 nouveaux notaires, répartis dans 112 zones d'installation libre (sur un total de 293 zones) ». Elle « assortit sa proposition de carte pour les notaires de recommandations qualitatives visant à améliorer la mise en œuvre de la loi Macron, tout en se félicitant des réformes importantes qui ont été engagées depuis cinq ans, et répondant à ses recommandations précédentes (procédure de tirage au sort électronique, traitement des demandes de création d'office en zone d'installation contrôlée, etc.) ».

L'Autorité a « actualisé la délimitation des zones d'installation. Elle a ainsi intégré la mise à jour des zones d'emploi réalisée par l'Insee en 2020. De plus, la création récente d'offices notariaux en Guadeloupe et en Martinique, dans des zones qui en étaient jusqu'alors dépourvues, a conduit à des ajustements locaux. Le nombre total de zones d'installation est ainsi passé de 306 à 293. Comme dans son précédent avis, l'Autorité a procédé à un état des lieux de l'offre et de l'implantation notariale ».

Elle observe en 2020 « qu'en dépit d'un choc conjoncturel de mars à mai (fermeture des offices, activité immobilière ralentie, etc.), l'activité notariale s'est globalement maintenue : la baisse du chiffre d'affaires annuel global de la profession serait de l'ordre de ‑ 3 % par rapport à 2019 ».

L'approche choisie par l'Autorité est marquée par trois points. D'abord, « l'horizon auquel elle a évalué le besoin en nouvelles installations a été reculé de 2024 à 2029 pour les notaires ». Ainsi, l'Autorité « sera à même de réévaluer à trois reprises (en 2023, 2025 et 2027) l'objectif de création d'offices, et de réévaluer le contexte économique et sanitaire à l'occasion de chacune de ces révisions biennales ». Ensuite, « alors qu'il avait été jusqu'ici systématiquement reconduit, le reliquat des nominations non pourvues lors de la précédente carte a été exceptionnellement abandonné ». Enfin, « la vitesse de convergence vers l'objectif d'installation de long terme a été ralentie ».

L'Autorité formule des recommandations et observations : « préciser les modalités dans lesquelles s'effectuent les demandes de transfert d'office, en cas de période de latence entre l'expiration de la précédente carte et l'adoption de la nouvelle ; clarifier les règles applicables en matière de sollicitation personnalisée et les assouplir pour permettre aux professionnels de communiquer efficacement sur leur offre de services et de développer leur clientèle ; veiller à ce que le cadre juridique applicable à la sous-traitance et à la mutualisation d'activités par des offices de notaires prenne en compte la situation des offices créés ; inviter le Gouvernement à transmettre au Parlement le rapport prévu au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 sur l'opportunité d'étendre l'application de la liberté d'installation eux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; étendre la liste des données collectées par l'Autorité dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 septembre 2018 au nombre d'actes par grandes catégories, à l'âge et au sexe des titulaires ou associés des offices, à la localisation et au nombre de bureaux annexes ; mettre en place d'un outil de suivi de l'activité des bureaux annexes ; étendre le dispositif prévu par l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des hommes et des femmes au sein des ordres professionnels à la profession de notaires ; mener une réflexion sur la mise en place d'un système de « notaire remplaçant », notamment dans le cas des congés maternité et paternité ; favoriser l'implication et la représentation des créateurs d'offices dans les diverses instances représentatives de la profession et dans les fonctions d'inspection ».

Enfin, elle « appelle tout particulièrement l'attention des candidats sur la réduction de certains délais et la nécessité nouvelle de confirmer leur candidature après le tirage au sort, sous peine de caducité de l'ensemble de leurs demandes de nomination dans un office créé ».

• Le Conseil supérieur du notariat (CSN), dans un communiqué du 29 avril, indique avoir pris connaissance de cet avis de l'Autorité de la concurrence.

Il « note avec satisfaction le ralentissement du rythme d'installation préconisé avec un potentiel estimé de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023, contre 733 lors de la 2e vague en 2018 et 1650 pour la 1re vague en 2016. Cet avis entend prendre en compte les conséquences économiques de la crise sanitaire, comme l'avait demandé le CSN le 16 septembre 2020 lors de la présentation de son rapport » d'évaluation de la loi Croissance (JCP N 2020, n° 39, act. 777).

Le CSN « déplore néanmoins que l'impératif de progressivité prévu par le législateur reste ignoré dans l'avis de l'ADLC. Il observe que lors des deux premières vagues, il a été créé 746 offices de plus que l'objectif prévu. Il est donc strictement inutile de créer le moindre nouvel office pour la période 2021-2023. En outre les créations se sont concentrées sur un laps de temps beaucoup trop réduit, avec 62 % de notaires et 49 % d'offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020 – une cadence effrénée. Selon une enquête réalisée par le Ministère de la Justice, 87 % des nouveaux notaires demandent eux-mêmes une pause dans les vagues d'installation afin de stabiliser leur activité et de pérenniser leur entreprise. Il est dommage qu'ils n'aient pas été entendus à ce stade ». Il pointe que « les statistiques sur lesquelles s'appuie l'Autorité pour apprécier la santé des nouveaux offices sont tronquées. Elles n'intègrent pas les offices nouveaux en situation d'échec ou d'inactivité (400 offices dont la fermeture a été prononcée et environ 500 autres qui n'ont pas eu d'activité économique en 2020) ». Enfin, il indique que « cet avis a une portée purement consultative ».

Pour le président du CSN, David Ambrosiano, « si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu'il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, l'objectif initial étant d'ores et déjà largement dépassé. La France concentre 35 % de tous les notaires des 22 pays d'Europe qui en sont pourvus, et l'offre de services notariaux est largement suffisante. Face aux incertitudes économiques, une pause dans les créations est plus que jamais nécessaire ».