Présentation du projet de loi confortant le respect des principes de la République

Le ministre de l'Intérieur a présenté le projet de loi confortant le respect des principes de la République (lutte contre les séparatismes) lors du Conseil des ministres du 9 décembre 2020. Le même jour le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Ce projet de loi s'organise autour de 2 axes :
- garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d'emprise séparatiste ;
- actualiser le régime d'organisation des cultes issu de la loi de 1905.

• Garantir le respect des lois et principes de la République

⇒ Services publics

Principe de neutralité. Le texte inscrit dans la loi le principe jurisprudentiel selon lequel les organismes de droit privé chargés de l'exécution d'un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public pour les activités qui relèvent de ce champ. Ces dispositions concernent :
- les organismes de droit privé ou de droit public qui se sont vus directement confier l'exécution d'un service public par la loi ou le règlement ;
- l'exécution d'un service public confiée par une autorité publique à un opérateur économique par l'intermédiaire d'un contrat de la commande publique.
Les contrats de la commande publique devront contenir des clauses permettant à la personne publique de s'assurer du respect des principes de laïcité et de neutralité par le cocontractant, par des mesures de contrôle et par l'application de sanctions si nécessaire.

Procédure administrative. Lorsque le préfet défère un acte d'une collectivité territoriale qui porterait gravement atteinte au principe de neutralité et qu'il en demande la suspension provisoire, le juge administratif dispose de 48 heures pour statuer sur cette demande de suspension.

FIJAIT. Le champ d'application du FIJAIT est modifié pour intégrer les délais relatifs à la provocation à des actes de terrorisme et à l'apologie publique de tels actes, ainsi qu'à l'extraction, la reproduction et la transmission de données qui font l'apologie d'actes de terrorisme ou qui incitent à ces actes, afin d'entraver l'efficacité d'une procédure de blocage d'un service de communication au public en ligne (CPP, art. 421-2-5 et 421-2-5-1).

Nouvelle infraction. Le texte crée une nouvelle infraction pénale afin de sanctionner les menaces, violences ou tout acte d'intimidation exercés à l'encontre des agents chargés d'un service public dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d'un service public.

Protection fonctionnelle. Le texte étend le dispositif de la protection fonctionnelle aux agents publics qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

⇒ Associations

Le texte :
- conditionne l'attribution de subventions à la souscription préalable d'un contrat d'engagement républicain dont la méconnaissance entraînerait le remboursement de la subvention ;
- renforce les moyens juridiques pour agir contre des associations qui présentent une menace grave pour l'ordre public. Il crée notamment la possibilité, en cas d'urgence, de suspendre à titre conservatoire tout ou partie des activités des associations qui font l'objet d'une procédure de dissolution administrative, pendant la durée nécessaire à l'instruction de cette mesure ;
- donne à l'administration fiscale davantage de leviers pour s'assurer que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux. Le texte prévoit notamment l'extension des motifs de suspension des avantages fiscaux qui bénéficient aux mécènes en cas de condamnation définitive de l'organisme donataire. Cette subvention est actuellement prévue pour abus de confiance ou escroquerie (CGI, art. 1378 octies). Il est proposé d'étendre ce mécanisme à d'autres infractions : actes de terrorisme, recel, blanchiment ainsi que deux nouvelles infractions créées par le projet de loi, la mise en danger de la vie d'autrui par la diffusion d'informations et l'usage de menaces ou de pressions à l'encontre d'un agent public en vue de se soustraire aux règles du service public.

⇒ Protection de la dignité humaine

Protection des héritiers réservataires. Le texte complète l'article 913 du Code civil pour que tous les enfants héritiers légaux puissent bénéficier de leurs droits sans qu'une distinction puisse être opérée sur des critères discriminatoires. Il est proposé de rétablir un nouveau droit de prélèvement compensatoire qui permettrait à tous les enfants omis par le défunt de récupérer sur les biens situés en France l'équivalent de leur réserve, dès lors que la loi étrangère applicable à la succession permet leur exhérédation. Ce droit de prélèvement jouera dès lors que le défunt ou l'un des enfants est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside au moment du décès.
Le texte prévoit également l'information des héritiers réservataires de leur droit à l'action en réduction (C. civ., art. 921). Le notaire sera tenu d'informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d'être lésés par les libéralités effectuées par le défunt (obligation d'information renforcée pour le notaire).

Polygamie. Le texte :
- prévoit d'introduire dans le CESEDA une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie ;
- limite le bénéfice d'une pension de réversion à un unique conjoint survivant ainsi qu'aux conjoints divorcés si l'assuré décédé n'était pas marié avec d'autres conjoints pendant la période du mariage. La bonne foi du conjoint survivant quant à l'absence de situation de polygamie, qui pourra être reconnue par l'annulation de son mariage, donnera lieu au versement d'une pension de réversion dont les modalités de partage avec le ou les autres conjoints seront fixées par décret.

Égalité femme/homme. Le Gouvernement souhaite lutter contre la pratique des certificats de virginité, l'application des règles d'héritage qui défavorisent les femmes.

Mariages forcés. Le projet de loi impose à l'officier de l'état civil de :
- s'entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu'il existe un doute sur le caractère libre du consentement ;
- saisir le procureur de la République aux fins d'éventuelle opposition à mariage s'il conserve ses doutes à l'issue de l'entretien.

⇒ Haine en ligne

Le projet de loi prévoit :
- la création d'un délit de mise en danger de la vie d'autrui par divulgation d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne (le comportement prohibé est réprimé indépendamment de l'existence d'un résultat - mais l'infraction ne peut être retenue que s'il est prouvé une intention particulière de l'auteur des faits de porter atteinte à l'intégrité physique ou aux biens de la personne). Ce délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (portés à 5 ans et 75 000 € lorsque les faits sont commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique) ;
- de lutter contre les sites miroirs : l'autorité administrative ou le bénéficiaire d'une décision peut demander aux hébergeurs ou FAI d'empêcher l'accès à des sites miroirs ;
- que les procédures accélérées (comparution immédiate ou à délai différé) soient applicables aux délits de provocation. Ces procédures ne seront pas applicables aux personnes relevant du régime de responsabilité « en cascade ».

⇒ Sports et éducation

Éducation. La scolarisation deviendrait obligatoire de 3 à 16 ans. L'instruction en famille sera soumise à autorisation. Les motifs qui peuvent la justifier seront énumérés de manière limitative. Les modalités de contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat seront renforcées. Le texte créera également un régime administratif de fermeture des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n'ont pas remédié aux défaillances constatées par l'autorité publique.

Sport. Le texte remplace le régime de tutelle sur l'ensemble des fédérations sportives reconnues par l'État par un régime de contrôle.

• Refonte de la loi de 1905

Associations cultuelles. Le projet de loi réforme l'organisation des associations cultuelles de la loi de 1905. Il prévoit des obligations déclaratives nouvelles en matière comptable.

Associations mixtes. Le projet de loi aligne les obligations, notamment administratives et comptables, des associations qui relèvent du régime de la loi de 1901 et qui exercent pour partie un culte, sur celles des associations cultuelles. Elles seront incitées à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités (afin notamment d'assurer le principe de non-subventionnement public au culte).

Financements étrangers. Le texte prévoit un principe de déclaration des financements étrangers au-delà d'un certain seuil et la possibilité pour l'autorité administrative de s'y opposer lorsqu'est en jeu un intérêt fondamental de la société.

Police des cultes. Le projet de loi actualise les dispositions de la loi de 1905 en matière de police des cultes afin que les lieux de cultes ne deviennent pas des lieux d'activités électorales et qu'ils ne puissent pas servir de relais à des propos ou des théories qui incitent à la haine ou à la violence. Ce texte :
- durcit les sanctions contre les personnes qui s'en rendent coupables ;
- crée un régime de fermeture provisoire par le préfet des lieux de culte dans lesquels de tels propos ou idées seraient diffusés.

• TRACFIN

Le texte élargit la portée du droit d'opposition du service à compétence nationale TRACFIN. Les modifications proposées élargissent la portée du droit d'opposition afin qu'il puisse s'appliquer par anticipation à tout type d'opération demandée par le client dans un délai de dix jours. Ce report préventif permet de sécuriser les saisies pénales à venir et de simplifier la conduite à tenir pour les personnes en charge des opérations.

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