[21.08.2023]
Deux décrets datés du 28 juillet 2023 ont été publiés le 30 du même mois au Journal officiel. Ils portent sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il sont pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le décret n° 2023-689 tire les conséquences des modifications apportées par cette loi sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire, notamment la fermeture du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1er septembre 2023, le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance.
Les dispositions du décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de la suppression de la majoration de pension pour le calcul du minimum garanti qui s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023, et des dispositions relatives au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025, y compris pour les dispositifs de retraite anticipé des travailleurs handicapés et pour carrière longue.
Le décret n° 2023-691 fixe les taux des cotisations assises sur les salaires dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment la cotisation obligatoire créée par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le texte est lui aussi applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2023.