Au terme de l'avant-dernière année de sa mise en œuvre, le bilan du plan de transformation numérique du ministère de la Justice est « contrasté »
Simplifier les processus de l'institution judiciaire au bénéfice des usagers comme des professionnels de la justice et du droit, en recourant notamment à la dématérialisation des procédures : tels sont les objectifs du plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice qui, élaboré en 2017 et doté d'un budget d'investissement de 530 M€, couvre la période 2018-2022, et qui s'inscrit dans une démarche de modernisation du ministère.
En raison de l'ampleur de ce plan, qui prévoit 260 emplois supplémentaires dans les métiers numériques, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de procéder à un point d'étape sur sa mise en œuvre.
Publié le 26 janvier, ce bilan met notamment en lumière les limites d'un plan qui, plus qu'une réelle transformation, a surtout été jusqu'à présent « un plan de rattrapage » témoignant d'une insuffisance du renforcement de la fonction informatique du ministère, de choix contestables dans les priorités des projets et d'un manque de suivi budgétaire. In fine, au terme de l'avant-dernière année de sa mise en œuvre, le bilan du plan est « contrasté » et « tous les objectifs ne seront pas atteints ».
Pour tenter d'enrayer cette tendance, la Cour formule 9 recommandations. Selon les juges financiers, notamment, « le renforcement récent de la fonction informatique doit s'accélérer » et « une attention particulière doit être portée à la conduite du changement et aux conséquences sur l'organisation du travail ».
Les recommandations de la Cour des comptes |
1. (SG, DB) Déterminer précisément, pour le prochain cycle d'investissement en matière de système d'information, la part accordée aux crédits exceptionnels et au tendanciel afin de clarifier la présentation budgétaire des crédits informatiques et utiliser les tranches fonctionnelles en conformité avec la 2. (SG, DSJ) Différer le chantier des saisines numériques jusqu'à l'achèvement de la refonte des applications civiles (recommandation de niveau stratégique). 3. (SG, DSJ, DAP, DPJJ) Faire évoluer la gouvernance en associant les utilisateurs finaux aux différentes instances de pilotage des systèmes d'information, en articulant mieux le comité stratégique de la transformation numérique (CSTN) avec les comités stratégiques de projet et en confiant la responsabilité opérationnelle de chaque projet à un directeur de projet unique (recommandation de niveau stratégique). 4. (SG) S'assurer, pour le prochain cycle d'investissement en matière de système d'information, au moyen d'un schéma directeur complet, que tous les sujets structurants ont bien été traités (recommandation relative à la gestion). 5. (SG, HFDS) Mieux prendre en compte la sécurité des systèmes d'information dans les applications dès leur conception et poursuivre l'effort de mise à niveau de la sécurité informatique du ministère (recommandation de niveau stratégique). 6. (SG) Diminuer le niveau d'externalisation de la fonction informatique, notamment sur les fonctions de pilotage des projets, et privilégier les contrats assis sur une définition plus précise du besoin (recommandation de niveau stratégique). 7. (SG, DSJ) Définir une stratégie pour les outils d'édition du système d'information et un plan d'action pour adapter en conséquence les trames d'édition de documents (recommandation relative à la gestion). 8. (SG, RFFiM) Organiser, pour chaque plan adossé à des mesures budgétaires, un suivi global et par projet, tenant compte des cofinancements éventuels (FTAP, plan de relance par exemple) et systématiser l'analyse des écarts en cas de dépassement significatif des budgets affectés aux projets (recommandation relative à la gestion). 9. (Ministère de la justice) Évaluer a posteriori les projets, pour vérifier que les résultats obtenus sont conformes aux objectifs et, si nécessaire, identifier les actions restant à réaliser pour les atteindre, que ces actions portent sur la conduite du changement ou le réglage fin de ces outils (recommandation relative à la gestion). |