Notaires : nouvelle cartographie des zones d'installation libre et d'installation contrôlée

Un arrêté du 11 août 2021 établit la carte déterminant 112 zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il détermine aussi 181 autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des Sceaux, et d'un avis de l'Autorité de la concurrence dans l'hypothèse où la création d'office serait envisagée.

Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ».

L'arrêté est pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le Conseil supérieur du Notariat (CSN), dans un communiqué du 27 août, regrette que l'impératif de progressivité prévu par le législateur reste une nouvelle fois ignoré, cette 3e carte prévoyant la création de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023. Lors des deux premières cartes, 746 offices de plus que prévu dans les arrêtés ont été créés, et ce dans un laps de temps réduit : 62 % de notaires et 49 % d'offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020. Pour David Ambrosiano, président du CSN, « cette 3e carte suit strictement les recommandations de l'ADLC faites au printemps. Si le nombre des nouvelles installations diminue de façon importante, nous estimons qu'il était inutile de créer le moindre office supplémentaire. L'offre est actuellement pourvue. Au contraire, face aux incertitudes économiques, la pause réclamée par 87 % des nouveaux notaires selon une enquête de la Chancellerie, aurait été plus que jamais nécessaire ».