Notaires : nouvelle cartographie des zones d'installation libre et d'installation contrôlée
Un
Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ».
L'arrêté est pris en application de l'
Le Conseil supérieur du Notariat (CSN), dans un communiqué du 27 août, regrette que l'impératif de progressivité prévu par le législateur reste une nouvelle fois ignoré, cette 3e carte prévoyant la création de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023. Lors des deux premières cartes, 746 offices de plus que prévu dans les arrêtés ont été créés, et ce dans un laps de temps réduit : 62 % de notaires et 49 % d'offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020. Pour David Ambrosiano, président du CSN, « cette 3e carte suit strictement les recommandations de l'ADLC faites au printemps. Si le nombre des nouvelles installations diminue de façon importante, nous estimons qu'il était inutile de créer le moindre office supplémentaire. L'offre est actuellement pourvue. Au contraire, face aux incertitudes économiques, la pause réclamée par 87 % des nouveaux notaires selon une enquête de la Chancellerie, aurait été plus que jamais nécessaire ».