Audience solennelle de rentrée judiciaire à la Cour de cassation : des adieux et des vœux

La Grand'chambre de la Cour de cassation était comble ce lundi 9 janvier 2023 pour accueillir l'audience solennelle de rentrée judiciaire de la Cour, en présence de nombreuses personnalités, parmi lesquelles le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, mais aussi la présidente de la CEDH, Siofra O'Leary.

Cette rentrée 2023, qui se tient dans un contexte de crise de la Justice et quelques jours après que le garde des Sceaux a détaillé ses 60 propositions faisant suite aux États généraux de la Justice (V. Un plan d'action pour la Justice : JCP G 2023, n° 1, Dernière minute, p. 4 ; JCP G 2022, prat. 893. - V. Supplément au n° 41, États généraux de la justice civile. Réflexions à partir du rapport Sauvé : JCP G 2022, 40000 à 40017, Études) - est la dernière du procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui quittera ses fonctions en juin prochain, après 46 ans « au service d'un seul engagement, celui de servir la Justice de mon pays », a-t-il confié avec émotion. Cette rentrée est, à l'inverse, la première de Christophe Soulard en tant que Premier président de la Cour de cassation (V. JCP G 2022, prat. 929 ; JCP G 2022, act. 953, Portrait).

Christophe Soulard, une politique d'ouverture et de communication. - Le Premier président de la Cour de cassation, après avoir remercié François Molins, est revenusur l'activité soutenue du Conseil supérieur de la magistrature, qui sera renouvelé en 2023, dont la mandature a été marquée par la publication de l'avis sur la protection fonctionnelle et la responsabilité des magistrats (« La sanctuarisation de l'acte juridictionnel est un des grands marqueurs de l'État de droit » : JCP G 2021, act. 1084, entretien avec Ch. Arens et F. Molins).

Il a ensuite insisté sur la politique d'ouverture qui se poursuit à la Cour de cassation, au travers notamment de la réflexion menée en interne quant à la rédaction des arrêts. La mise en place de la « motivation enrichie », qui fera également l'objet d'une « rencontre avec les universitaires », permettra à ces derniers de « participer à un débat doctrinal plus riche et, qui plus est, fructueux pour les juges eux-mêmes ». La Cour de cassation se doit également selon le Premier président de connaître les décisions des autres juridictions. L'observatoire des litiges judiciaires (V. Rapport Potocki : réflexion sur la « Cour de cassation 2030 » : JCP G 2021, act. 790) devrait être élaboré « afin d'identifier les contenus émergents pour les traiter plus rationnellement », et la mise en œuvre de l'open data, qui permet la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions rendues publiquement en France, se poursuivra en 2023.

Il appartiendra enfin à la Cour de communiquer, selon 3 axes que détaille Christophe Soulard : communiquer sur ce qu'elle a jugé (par le biais du rapport annuel, des communiqués de presse, des lettres de chambre, etc.), dire comment elle juge (avec la motivation enrichie, les vidéos métiers, et le développement de la captation audiovisuelle de certaines audiences, à commencer par celle des assemblées plénières en 2023), et enfin dire ce qu'elle va avoir à juger (communication sur les affaires à venir). Pour faire évoluer le droit, en constante mutation, « la Cour de cassation doit être en mesure de percevoir les grandes évolutions de la société pour asseoir sa légitimité, elle doit montrer à voir ce qu'elle fait ».

François Molins, un bilan et des vœux. – Le procureur général près la Cour de cassation a, dans son ultime discours, insisté sur le rôle du parquet général qui en 4 ans, a su selon lui « renforcer sa légitimité et retrouver progressivement une vraie place ». Il forme le vœu que cette place soit consolidée par l'adoption du projet de réforme qui consisterait à changer l'appellation d'avocat général dans l'exercice de ses fonctions devant les chambres de la cour, pour celle de rapporteur public. François Molins est également revenu sur la réforme du parquet. Il ne s'agirait pas selon lui de proclamer sa totale indépendance, mais de garantir sa neutralité et son impartialité par un statut lui donnant des garanties suffisantes. « Le processus de nomination des procureurs généraux et des procureurs de la République doit être fondé sur la seule aptitude, les seules qualités professionnelles et doit être exempt de toute suspicion ».

Il s'est, pour conclure, adressé aux jeunes magistrats en leur souhaitant, « en attendant des jours meilleurs que permettront les moyens nouveaux » et qui passent aussi par des réformes de fond « pour réduire les délais de traitement » et « améliorer de la qualité des décisions de justice par le retour à la collégialité », de rester « fidèles à leur idéal » et « de garder toujours leur enthousiasme pour continuer à servir avec passion cette Justice qui constitue l'engagement de notre vie ».