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Un décret, publié le 1er juillet, codifie dans le Code de l'Énergie l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants...
Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....
Le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette législation améliorera les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité environnementale. Elle établit, à l'échelle de l'UE, des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle remplace la directive antérieure, qui date de 2008....
Les pouvoirs de régularisation du juge de l'autorisation environnementale, issus de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement, ne sont applicables qu'à deux catégories de projets soumis à enregistrement d'une installation classée. Pour les autres projets soumis à enregistrement, la régularisation constitue une faculté pour le juge....
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 mars 2023, déclare conforme à la Constitution les dispositions de la nouvelle ordonnance relative aux agents de l’ONF qui autorise le recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l'office pouvant accomplir des missions de police en forêt (Ord. n° 2022-839, 1er juin 2022)....
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières. Ces autorités et organismes sont listés au V de l'article A. 1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont partiellement réécrites par un arrêté du 6 septembre...
Un arrêté du 27 juillet 2022 modifie l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du Code de la sécurité sociale (A. n° SSAS2200820A, 7 janv. 2022). Il remplace l'annexe de l'arrêté précisant les règles...
Pollution au soufre : première CJIP environnementale validée par le tribunal judiciaire de Marseille
C'est donc la troisième convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) environnementale validée en France (CPP, art. 41-1-3). Après les deux CJIP signées par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, le président du tribunal judiciaire de Marseille a, pour la première fois, validé le 17 mai une CJIP environnementale conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République et la société Tui Cruises...
Le décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifie les dispositions établissant des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement s'agissant du tribunal judiciaire désigné dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (CPP, art. 706-2-3 et COJ, art. L. 211-20). Le tribunal judiciaire de Brest remplace celui de...
Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement (V. Loi ASAP : une validation globale du Conseil constitutionnel ; La loi ASAP est publiée). Le présent décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son...
Après adoption définitive le 28 juin dernier (Pacte vert pour l'Europe : la loi européenne sur le climat définitivement adoptée par le Conseil de l'UE), le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements, également appelé « loi européenne sur le climat », est publié au...
Publié le 01/02/2021 - Mis à jour le...
L'arrêt était attendu. Le 10 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier dernier qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour apprécier un plan de vigilance (TJ Nanterre, ord. réf., 30 janv. 2020, n° 19/02833 ; JCP G 2020, 725...
Le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 fixe les modalités d’habilitation et d’assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constatés les infractions relatives aux déchets prévues par le Code pénal. Ce texte est pris en application de la loi « Anti-gaspi » (ou AGEC) (C. envir., art. L. 541-44-1 créé par L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 96)....
Le 28 février 2018, GranoSalus, une association italienne de producteurs de blé et de consommateurs a introduit un recours en annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission, du 12 décembre 2017 qui renouvelait l’approbation de la substance active glyphosate, sous certaines conditions, jusqu’au 25 décembre 2022 (Comm. UE, règl., (UE) 2017/2324, 12 déc. 2017...
La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information relatif à la mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite « anti-gaspi » ou AGEC). Le rapport relève que le taux d'application de la loi est particulièrement faible : il s'élève à...
La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE d'un recours contre la France relatif à la mauvaise qualité de l'air due à des niveaux élevés de particules (PM10). La France n'a pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10 qui sont juridiquement contraignantes depuis 2008 (PE et Cons. UE, dir. 2008/50/CE, 21 mai 2008...
Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le...
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, le Conseil d'État prononce l'annulation de l'annexe II de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques au motif qu'elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n'ayant pas atteint l'âge adulte. (A. n° TREL1806374A, 8 oct. 2018 ; V. Règles générales de détention d'animaux non domestiques...