Les distances de sécurité contre les produits phytopharmaceutiques ne créent aucune situation d’urgence

L’arrêté du 27 décembre 2019 sort indemne de l’examen par le juge du référé-suspension, sous l’angle de la condition d’urgence, des distances de sécurité minimales imposées aux traitements par produit phytopharmaceutique à proximité des habitations notamment. Respectivement fixées à 20 m, 10 m et 5 m selon les substances ou leur utilisation, avec des dérogations possibles de 3 à 5 m, ces distances répondent aux préconisations contenues dans un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et vont même au-delà s’agissant de la distance de 20 m. Le juge du référé relève également que les plaignants se bornent à invoquer les dangers des produits, ce que personne ne conteste et fonde...