Agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets : habilitation et assermentation
[14.12.2020]
Le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 fixe les modalités d’habilitation et d’assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constatés les infractions relatives aux déchets prévues par le Code pénal. Ce texte est pris en application de la loi « Anti-gaspi » (ou AGEC) (C. envir., art. L. 541-44-1 créé par L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 96)....
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