Commission européenne : procédures d'infraction de février 2020 #Brève
[18.02.2020]
La Commission européenne a publié des décisions du mois de février 2020 relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Pour cette dernière période, la France n'est pas...
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