Les textes relatifs à l'indice de réparabilité sont publiés

La loi anti-gaspi a introduit l'obligation d'un nouveau logo : « l'indice de réparabilité » afin d'informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Elle prévoit que les producteurs et importateurs d'équipements électriques et électroniques doivent communiquer, sans frais, aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande, l'indice de réparabilité ainsi que les paramètres qui ont permis de l'établir (C. envir., art. L. 541-9-2).

Le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 définit les modalités d'application de cette disposition selon les catégories d'équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice. Il précise également le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage. Un arrêté fixe les modalités d'affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité.

L'indice de réparabilité est obligatoire pour 5 catégories de produits électriques et électroniques. Un arrêté relatif aux critères, sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice est publié pour chacune de ces catégories :
- les smartphones (A. n° TRED2023820A, 29 déc. 2020) ;
- les ordinateurs portables (A. n° TRED2023819A, 29 déc. 2020) ;
- les téléviseurs (A. n° TRED2023822A, 29 déc. 2020) ;
- les lave-linge à chargement frontal (A. n° TRED2023818A, 29 déc. 2020) ;
- les tondeuses à gazon (autonomes ou non) (A. n° TRED2023823A, 29 déc. 2020 ; A. n° TRED2023824A, 29 déc. 2020 ; A. n° TRED2023825A, 29 déc. 2020).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.