Qualité de l'air dans l'UE : les juridictions nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l'emplacement des stations de mesure
[26.06.2019]
Dans une décision du 26 juin 2019, la CJUE apporte deux avancées en matière de lutte contre la pollution de l'air : les juridictions nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l’emplacement des stations de mesure de la qualité de l’air et le niveau de pollution à chaque point de prélèvement doit être pris en compte individuellement, pour l’évaluation du respect des valeurs...
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