Notion de « producteur d’électricité » et conséquences sur l’allocation de quotas gratuits (SEQE) : les précisions de la CJUE

Dans un arrêt du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la notion de « producteur d’électricité » et la possibilité pour le producteur d’électricité de se voir allouer des quotas gratuits. Elle juge qu’une installation de récupération de soufre connectée au réseau d’électricité et alimentant celui-ci en quantités mineures d’électricité doit être considérée comme « producteur d’électricité...