La Convention d'Aarhus dans le droit interne
Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ; Lebon, p. 237 ; JCP A 2007, act. 597 ; JCP E 2007, 1990 ; JCP G 2007, IV, 2442) qui estimait que le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention, notamment, crée seulement des obligations entre les États signataires et ne produit pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne. Ce paragraphe impose une participation du public...
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