La Commission européenne publie des lignes directrices précisant la définition du « dommage environnemental »
[13.04.2021]
La directive sur la responsabilité environnementale du 21 avril 2004 établit un cadre de responsabilité fondé sur le principe du « pollueur-payeur », en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux (PE et Cons. CE, dir. 2004/35/CE, 21 avr. 2004). Un amendement adopté en 2019 exige que la Commission européenne élabore des lignes directrices fournissant une interprétation commune du terme « dommage environnemental » tel qu'il est défini à l'article 2 de la directive. Ces lignes directrices sont insérées dans une communication publiée au JOUE du 7 avril 2021. L'objectif est de faciliter une compréhension commune de ce...
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