Sols pollués : action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d’activité des IPCE

Souhaitant créer une zone d’aménagement concerté sur une friche industrielle, une commune a commandé une étude préliminaire qui a rendu compte d’une forte pollution des sols imputable à l’activité d’une fabrique de soude et d’engrais chimiques qui a cessé son activité in situ en 1920. Le juge des référés a désigné un expert qui a confirmé la pollution du site et son imputabilité à la société Saint-Gobain. Le préfet – à qui incombe la police des installations classées – a toutefois pris un arrêté prescrivant une nouvelle expertise réalisée cette fois-ci par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), tandis que parallèlement il a rejeté la demande de la commune tendant à ce qu’il soit ordonné à la société...