Responsabilité pénale de la personne morale de droit public : l’organe ou le représentant doit être identifié
[30.04.2019]
Dans un arrêt du 16 avril 2019, rendu en matière de pollution aquatique, la Cour de cassation a rappelé que l’organe ou le représentant devait être identifié pour que la responsabilité pénale de la personne morale de droit public puisse être...
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