Une évaluation environnementale pour tous ou le renforcement de la « clause-filet »
[25.01.2023]
Si l'autorité compétente en matière d'environnement pense qu'un projet, quelles que soient ses dimensions, est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, elle a l'obligation d'envisager de le soumettre à une évaluation...
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