Convention entre une collectivité et un éco-organisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant

Une nouvelle formulation de la clause exorbitante qui place le contrat sous le régime administratif. L'expression de la « clause exorbitante du droit commun » a été remplacée il y a peu par la « clause qui implique, dans l'intérêt général, que le marché relève du régime exorbitant des contrats administratifs » (T. confl., 13 oct. 2014, n° 3963, SA AXA France IARD : JurisData n° 2014-025099 ; Lebon 2014, p. 471 ; JCP A 2015, 2010, note H. Pauliat ; Contrats-Marchés publ. 2014 comm. 322, note G. Eckert ; Dr. adm. 2015, comm. 3, note F. Brenet). Aujourd'hui, l'énoncé est élargi. Les clauses du contrat sont examinées pour en déduire, ou pas, que la convention doit être regardée comme « impliquant que les relations contractuelles soient...