Droits des marques, batteries et lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants : la France parmi les mauvais élèves de l'UE
[15.10.2019]
La Commission européenne a publié sa fiche d'information sur les procédures d'infraction pour le mois d'octobre 2019. Cette fiche comprend 74 lettres de mise en demeure, 36 avis motivés et deux renvois à la Cour de justice de l'UE. La Commission a également clos 120 dossiers en...
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