L’interdiction de certains produits phytosanitaires posée par la loi EGalim devant le Conseil constitutionnel #Brève

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (n° 2019-823 QPC) visant les dispositions de la loi EGalim prévoyant l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animal ou de l’environnement (C. rur., art. L. 253-8, IV issu de L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, art. 83). Il estime que ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte à la liberté d’entreprendre....