Une convention à qualifier de collecte de déchets ménagers

Le Tribunal des conflits est invité, par le présent arrêt, à désigner l’ordre de juridiction compétent, et donc la nature de la convention liant un organisme agréé pour la collecte de certains déchets ménagers contenant des produits chimiques dangereux à un EPCI compétent en matière de collecte et traitement des ordures ménagères (C. envir., art. L. 541-10-4). Par cette convention, l’organisme agréé prend en charge le coût de la collecte séparée de ces déchets par la collectivité territoriale compétente (C. envir., art. R. 543-232). L’objet ou les clauses de la convention pourraient, selon la Cour, faire basculer la convention dans la sphère du droit administratif. Tel sera le cas si le juge « répartiteur des compétences » estime que la...