Servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués : droit à indemnité des propriétaires ou des titulaires de droits réels

Par une décision du 14 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de servitude d'utilité publique de terrains pollués. Elle juge, au visa de l'article L. 515-11, alinéa 1, du Code de l'environnement, qui énonce que lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués, prévues à l'article L. 515-8, entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, que ...