Brevetabilité exclue pour les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique #Brève
[28.05.2020]
La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a émis le 14 mai 2020 un important avis en matière d'exclusion de la brevetabilité des végétaux et des animaux (OEB, avis G3-19, 14 mai 2020). La haute instance de l'OEB conclut que les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique sont exclus de la brevetabilité en vertu de la Convention sur le brevet...
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