Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage

Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi « anti-gaspi » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite AGEC) et il transpose les dispositions de la directive « plastiques à usage unique » qui prévoient qu'à compter du 3 juillet 2024 le bouchon des bouteilles en plastique doit être attaché au corps de la bouteille (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019 ; V. Interdiction des plastiques à usage unique : la directive est publiée...