Coronavirus : reprise du cours de certains délais de réalisation des prescriptions #Brève

L’ordonnance n° 2020-306 du 23 mars 2020 procède au gel des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (art. 8). Elle prévoit toutefois qu’un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend (art. 9). Ainsi, le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 procède au dégel du cours de certains délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au cours de la période protégée (état d’urgence sanitaire + 1 mois), ou dont le point de départ devait commencer à...