Néonicotinoïdes : les États membres ne peuvent déroger aux interdictions expresses

Si l'article 53, paragraphe 1, du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 permet aux États membres, dans des circonstances exceptionnelles, d'autoriser la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui contiennent des substances qui ne sont pas couvertes par un règlement d'approbation, en revanche, cette même disposition ne leur permet pas de déroger aux règlementations de l'Union visant expressément à interdire la mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées à l'aide de tels produits. Tel est l'enseignement de la présente décision rendue par la CJUE le 19 janvier...