Surveillance du marché des véhicules à moteur : modalités de mise à disposition des échantillons de véhicules et de remorques

Une ordonnance de juin dernier a introduit des dispositions relatives à la surveillance du marché des véhicules à moteur (Ord. n° 2020-701, 10 juin 2020 ; V. Nouvelles réglementations relatives à la surveillance du marché des véhicules à moteur). Ces dispositions permettent au service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) de rechercher, de constater et de sanctionner les infractions et manquements à la législation nationale et à la réglementation européenne applicables à la mise sur le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, prises après le scandale du...