Protection des espèces et de leur habitat : une synthèse, des précisions
[09.01.2023]
La dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation des espèces ou de destruction ou de dégradation de leur habitat doit répondre à trois conditions distinctes et cumulatives, la raison impérative d'intérêt public majeur n'étant qu'un des motifs, objet de la troisième condition, susceptibles de justifier la...
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