Refus persistant de se conformer à une décision de justice enjoignant d’exécuter des obligations européennes : conditions du prononcé d’une contrainte par corps

La CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2019, se prononce pour la première fois sur le point de savoir si les juridictions nationales sont habilitées, voire tenues, de prononcer des contraintes par corps contre des responsables des autorités nationales refusant de manière persistante de se conformer à une décision de justice leur enjoignant d’exécuter leurs obligations au titre du droit de l’UE. Elle juge qu’une contrainte par corps ne peut être prononcée contre des responsables du Land de Bavière en vue de leur enjoindre d’adopter des mesures d’assainissement de l’air ambiant à Munich (telles qu’une interdiction de circulation de certains véhicules diesel) que s’il existe à cette fin une base légale nationale accessible, précise et...