Aides d'État : la Commission autorise le régime français visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises grandes consommatrices d'énergie
[05.12.2022]
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français visant à accorder une compensation partielle aux entreprises grandes consommatrices d'énergie confrontées à une hausse des prix de l'électricité résultant des coûts des émissions indirectes dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de...
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