Traitement des infractions environnementales et juridictions compétentes #Brève
[28.08.2018]
Interrogée sur le taux de poursuites pénales des infractions environnementales, la ministre de la Justice indique que le taux de réponse pénale est proche de celui de l'ensemble des contentieux (87 % contre 89,7 %) et qu'une part importante (60 %) de cette réponse pénale consiste effectivement en des mesures alternatives aux...
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