Criminalité environnementale : le Conseil de l'UE est prêt pour le trilogue

Le Conseil de l'UE a arrêté son mandat en vue de négociations avec le Parlement européen sur la directive relative à la criminalité environnementale. La proposition vise à renforcer l'efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale. Elle définit plus précisément la criminalité environnementale et ajoute de nouveaux types d'infractions pénales environnementales. Elle harmonise également le niveau des sanctions applicables aux personnes physiques et, pour la première fois, aux personnes morales...