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Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
Une personne qui exerce en France une activité professionnelle, n'ayant pas un caractère accessoire, a son domicile fiscal en France (CGI, art. 4 A et 4 B) et les salaires correspondants échappent ainsi à la retenue à la source (CGI, art. 182 A), même si une convention fiscale conclue avec un autre État lui confère la qualité de résident de cet État....
Le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile « dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l'avocat, sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en œuvre avec des garanties adéquates »...
La Cour de cassation se fonde sur l’article L. 440-1, IV du Code de commerce pour préciser que les juges du fond apprécient discrétionnairement la faculté de saisir la CEPC. Elle rappelle également que le rejet de la demande sur le fond entraine implicitement le rejet de la demande de saisine y afférent....
On sait, depuis la célèbre jurisprudence Couitéas (CE, 30 nov. 1923 ) notamment, qu'une décision juridictionnelle qui, par essence doit être exécutée, peut ne pas l'être – en toute légalité mais en responsabilité publique conséquente – lorsque des motifs impérieux d'ordre public en empêchent ladite exécution. Dans la présente décision, le Conseil d'État vient en préciser l'appréciation....
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés (Ord. n° 58-1270, 22 déc. 2022, art. 7 al. 2). Il en résulte que c'est l'installation des magistrats qui fixe la date de la prise des nouvelles fonctions et, par voie de conséquence, de la cessation des...
Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure (V. not. Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-82.635) en indiquant qu'un mémoire transmis au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de la personne déférée au moyen de sa messagerie sécurisée doit être déclaré recevable même s'il n'est pas...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le maintien de la compétence des juridictions parisiennes spécialisées en matière terroriste malgré la requalification des faits en infraction de droit commun, en cours de procédure (CPP, art. 706-19, mod. L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, art. 10...