Appréciation stricte et effective de l’inscription dérogatoire au Barreau d’un fonctionnaire

Il existe un important contentieux de l’accès dérogatoire au Barreau ; contentieux auquel veillent les différents conseils ordinaux des avocats. Le présent arrêt, sans modifier la jurisprudence classique de la Cour de cassation en la matière (jurisprudence qui insiste sur l’interprétation stricte des normes dérogatoires d’accès à la profession), précise la façon de comptabiliser d’éventuels temps partiels de travail pour matérialiser les huit années d’activités juridiques permettant la dérogation et ce, sans qu’il soit besoin d’invoquer l’égalité des droits entre travailleurs ou agents à temps pleins et partiels. ...