Précisions sur les effets du paiement partiel d’une facture d’honoraires
[11.04.2023]
Après avoir déjà rendu plusieurs décisions en quelques semaines sur le contentieux des honoraires d’avocat, la deuxième chambre civile ne s’arrête plus ! Dans ce nouvel arrêt également destiné à la publication, elle précise cette fois que « le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter de payer le reliquat »....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface