Sursis d'imposition des plus-values sur titres : pour les BSPCE aussi
[13.02.2024]
La plus-value constatée lors de l'apport à une société, que ne contrôle pas l'apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d'imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 B)....
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