Crédit d’impôt bénéficiant aux États-Unis aux personnes physiques citoyennes américaines et résidant en France

Par une décision du 23 octobre 2023, la U.S. Court of Federal Claims a jugé qu’en application de l'article 24(2)(b) de la convention franco-américaine du 31 août 1994 tendant à éviter les doubles impositions (modifiée par les avenants des 8 décembre 2004 et 13 janvier 2009), les personnes physiques à la fois résidentes en France et citoyennes des États-Unis, spécialement visées par ce texte, ont le droit d’imputer une partie du crédit d’impôt égal aux impôts français sur l’impôt sur le revenu d’investissement net (« net investment income tax », en abrégé NIIT) de 3,8...