Manquement de l'avocat à son devoir de compétence et de conseil : faute lors de l'établissement d'un acte de cession de parts sociales
[17.10.2023]
L’avocat, spécialisé en droit fiscal et droit des sociétés, qui a rédigé l'acte de cession de parts d'une société civile immobilière au profit d'une société à responsabilité limitée constituée entre un commissaire-priseur et son épouse, a manqué à son devoir de compétence et de conseil dans la mesure où il a omis de recueillir toutes les informations nécessaires à la défense des intérêts de son...
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