Le conseil de l'ordre n'a pas de pouvoir d'appréciation des conditions formelles d'inscription au tableau des sociétés de droit commun
[18.05.2022]
Le conseil de l'ordre d'un barreau ne peut exiger pour l'inscription d'une société de droit commun à son tableau qu'elle comprenne au moins un associé exerçant effectivement la profession dans le ressort dudit...
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