Convention d'honoraires d'avocat : compétence du juge pour examiner le caractère abusif des clauses lorsque le client est un non-professionnel ou un consommateur
[28.10.2022]
Il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat, d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires lorsque le client de l'avocat est un non-professionnel ou un...
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