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Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de 100 ans, méconnaissent-elles le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de solidarité et de fraternité entre les...
Une combinaison des articles de la Charte de l'environnement avec son préambule notamment fonde une QPC sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 542-10-1 du Code de l'environnement relatives aux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs....
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 11 avril 2022 intégrant de nouveaux carburants dans la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques (A. n° TRER2123496A, 11 avr. 2022) pour défaut de compétence et procédure...
Le Conseil d'État a, le 15 novembre, annulé le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, et qui interdisait deux substances phytopharmaceutiques au mode d'action proche de celui des néonicotinoïdes : le sulfoxaflor et le...
Le droit de l'Union européenne prévoit une règle spécifique pour déterminer la territorialité des prestations de transport internationales en matière de TVA : elles sont taxables là où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 48...
L'arrêté du 5 février 2021 de la ministre de la Transition écologique portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (NOR : TREP2027629A) a été annulé par le Conseil d'État. Cette annulation prendra effet le 1er janvier...
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
Compte tenu de la nature du marché roumain du bois et du risque de fraude que les autorités roumaines peinent à contrôler, la décision d'exécution 2010/583/UE du Conseil du 27 septembre 2010 avait autorisé la Roumanie à désigner le destinataire de ces biens comme l'assujetti redevable de la TVA dans les cas de livraisons de produits du bois ou lorsque le vendeur était soumis à une procédure...
Les dispositions du 4 de l'article 1788 A du CGI prévoient l'application d'une amende de 5 % des sommes que le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à déduire à l'occasion d'une opération, lorsqu'il n'a pas mentionné la taxe exigible sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l'article 287 du...
L'article 30 bis de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) introduit la notion de « bons » : il s'agit d'instruments devant être acceptés comme contrepartie, totale ou partielle, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services lorsque lesdits biens ou services ou l'identité des fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués avec suffisamment de...
Le titulaire d'un droit d'usage de l'eau qui a donné à bail ce droit à une société d'énergie (EDF) et qui s'en voit déposséder par celle-ci, peut prétendre à une indemnisation en argent sur le fondement de l'article L. 521-14 du Code de l'énergie. Cette indemnisation peut lui être accordée par décision motivée du juge, même si une indemnisation en nature demeurerait...