Application du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un vol avec correspondance alors même que le retard concerne un segment reliant deux aéroports tiers
[13.04.2022]
Après s'être prononcée en début d'année sur la compétence juridictionnelle en cas de vols avec escale en dehors de l'Union (CJUE, 3 févr. 2022, aff. C-20/21 : Resp. civ., et assur. 2022, comm. 112, L. Bloch), la CJUE revient cette fois-ci sur le droit applicable à cette même...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface